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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
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soc
613723dbcd5801467740f103
12 décembre 2001
de l'article 48 de la même loi, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire,
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191f
8 juillet 2014
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective, à l'exclusion des sommes dues au titre
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).
6253ca21bd3db21cbdd8a224
10 mai 2007
Z... et de la SELARL DUQUESNOY, ès qualités, à lui payer 1 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admission de sa créance de 45. 150,08 € et intérêts à 11,92 % l'an compte
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b66b6c6260008b53224
18 janvier 2024
L.621-48 du code de commerce.
6253ccd1bd3db21cbdd9157c
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
X... qui s'établit au total à la somme de 135, 22 ç, le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de commerce, ayant arrêté le cours des intérêts ; Que M.
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
653b59c3502b828318c4e61b
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
6253ccd1bd3db21cbdd91585
6137240dcd58014677411a3d
29 avril 2003
4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étant d'ordre public le débiteur en redressement judiciaire n'a
6253c9eebd3db21cbdd8999c
31 janvier 2007
est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la
8e Chambre B
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29 juin 2017
Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.
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30 juin 2014
686765419f40b42a26419d2a
3 juillet 2025
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
L.621-40 et L.62 l-129 du Code de commerce qui sont d'ordre public, aux sommes indiquées au présent dispositif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de commerce,
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20 avril 2023