AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b479f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le
Source officiellePage 4 sur 924
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01649
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.
Source officielle