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18 475 résultats pour « article L.622-27 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b479f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Source officielle

Page 4 sur 924

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01649

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

L. 622-27 du Code de commerce " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58305784a89285d3f32e4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L.622-27 du code de commerce à la contestation du mandataire judiciaire qui leur a été notifiée par lettre du 28 août 2020.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6536

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6538

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6540

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01030

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60348241a2d07a6fe6090f33

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

injustes et non fondées et, au visa de l'article L 622-27 du code de commerce, de l'acte de cession du 14 juin 2012, de la plainte pénale déposée le 9 avril 2013, de la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c01

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 622-27 du code de commerce, - ses créances ont été régulièrement déclarées par un préposé dûment habilité, - le prêt de 130 000 euros a été accordé au titre de restructuration et de travaux d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc18

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc19

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que l'administration fiscale n'avait pas encouru la forclusion prévue par l'article L.622-27 du Code de commerce et rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01118

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que, mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2014, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE

6253cbbabd3db21cbdd8e186

Appel

9 février 2010

9 février 2010

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En outre et par ailleurs, les dispositions de l'article L.622-27 du code de commerce qui interdisent au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00553

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

Source officielle