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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01102
8 novembre 2011
8 novembre 2011
bail ; Attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa
Source officiellecomm
613724d1cd58014677418992
21 novembre 2006
21 novembre 2006
69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu
Source officiellecomm
613724bccd58014677417eb2
3 octobre 2006
3 octobre 2006
81 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00756
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ès qualités invoque l'article L. 623-4 2e du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde et L. 622-16 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel qui ne peut prospérer qu'à la condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01057
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L. 623 6 II, L. 623 7 et L. 621 57 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°) que le recours à une motivation d'ordre général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01058
17 novembre 2009
17 novembre 2009
l'article L. 623 7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre
Source officiellecomm
61372421cd58014677412a76
25 février 2004
25 février 2004
171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés du groupe Sensemat ont été mises en redressement judiciaire
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496f
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d53
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d54
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellecomm
61372454cd58014677414970
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87350
1 juillet 2004
1 juillet 2004
elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8721f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b46
28 février 2003
28 février 2003
L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de
Source officiellecr
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
19 novembre 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
30 octobre 2012
, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01254
11 décembre 2012
11 décembre 2012
85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont susceptibles d'un appel-réformation conformément à l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePage 4 sur 2525