AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a48ccdc6046d47d519d7
20 avril 2026
20 avril 2026
L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL M.
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Procédures collectives
69e89acbcdc6046d471e32c4
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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