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16 751 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f0a48ccdc6046d47d519d7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL M.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89bc3cdc6046d471e46f0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
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69f0a392cdc6046d47d5002d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a42fcdc6046d47d5123b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a44fcdc6046d47d514e2

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20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a4abcdc6046d47d51c7b

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20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a4d4cdc6046d47d52552

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20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69f0a4f3cdc6046d47d52804

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20 avril 2026

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entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e89685cdc6046d471dd3b2

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20 avril 2026

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entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e896e3cdc6046d471ddb9f

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20 avril 2026

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e899a9cdc6046d471e1a7c

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20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e899e6cdc6046d471e1f42

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e89a05cdc6046d471e2214

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20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e89a26cdc6046d471e251e

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20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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69e89a46cdc6046d471e27c6

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20 avril 2026

20 avril 2026

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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