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17 375 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d81acdc6046d47ca4c67

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbc82cdc6046d47603cfc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 643-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f470cdc6046d477589e3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f321cdc6046d47756c3d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c8ecdc6046d47a94ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682da78c00b5200436294f38

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : Si la clóture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4911ccdc6046d479689a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi, l'article L.643-13 du code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682d9eef00b5200436288b94

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi, l’article L.643-13 du code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10464

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [Q], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Electricité distribua technique (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16edcdc6046d47141e5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SN BRANCHER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b18e4cdc6046d4714517f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1902cdc6046d4714538e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer ARNAUD PHILIPPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1931cdc6046d47145760

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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