AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d81acdc6046d47ca4c67
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbc82cdc6046d47603cfc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère
Source officielle