AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6895fdb80279fffe842d8992
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] procèdera à la vente des
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Trib. de Commerce
69e3b522cdc6046d47b33643
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] procèdera à la vente des
Source officielle