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18 520 résultats pour « article L.744-4 du CESEDA dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

6896d725fd8bd33bb83ea511

Appel

8 août 2025

8 août 2025

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f35cdc6046d471f824f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et du droit d’asile, assisté de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efbcdc6046d47b04c2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 23 avril 2026 à 19 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L 742-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a2264fecdc6046d473962a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

L. 742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e1bbc24b0cc5e15bc6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 23 novembre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 742-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 742''4 du CESEDA et au visa de l'article L. 741''3 du même code un défaut de diligences suffisantes engagées par l'administration afin d'organiser mon départ.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa345fcdc6046d47b3ea6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

judiciaire de BORDEAUX, assisté de Safi OMARI, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100619

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation de la rétention et par Mme [T] [Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6793cdc6046d47caff90

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66beeb80c631919b5dc6a6be

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L'article L 744-4 alinéa 1 du CESEDA dispose : L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'administration fonde sa requête sur l'article L.742-4 du CESEDA, invoquant la menace que présente M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Ce texte est abrogé depuis ce jour et le nouvel article L 742-4 dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

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