Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article R. 15-33-79.

Article 6-1

—

Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 37

—

La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

—

à R.* 811-119, R.* 811-137, R.* 811-138, R.* 811-144, R.* 811-145, R.* 811-155 à R.* 811-157, R.*811-177, R.* 812-1, R.* 812-3 à R.* 812-6, R.* 812-12 à R.* 812-59, R.* 813-1 à R.* 813-70, R.* 814-1 à R.* 814-9, R.* 831-1 à R.* 831-4, R.* 831-5 à R.*

Article 3

—

I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert : 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs

Article 1

—

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par

Article 2

—

laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813

Article 5

—

prévues au II du présent article.

Article 4

—

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Code de l'éducation

transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles

Article R813-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Article R813-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code

Article R813-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre

Article 2

—

Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date

Article R813-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

Code rural (nouveau)

-Les établissements mentionnés à l'article L. 813-11 peuvent être agréés, à leur demande, pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat dont la validation

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article 3

—

Dans le cas d'un établissement de formation vétérinaire agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de la formation vétérinaire désigne le directeur de thèse parmi les enseignants permanents ayant

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation

Article D813-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code rural (nouveau)

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au

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