Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

L. 1233-58 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ;

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC des prestations chômage versées à Mlle X..., dans la limite de 6

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le recours formé par la société [1] En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures

mois de salaires, alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article

114 et 117, 931 et 932 du Code de procédure civile, ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11.