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145 résultats pour « article L110-4 du code de commerce dans sa version e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société

Source officielle

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CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code et de l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - débouter Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fba1923586d83652001

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L120-1 du code de la consommation énonce que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a1482fcecad732fec3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6233fcdaaf01754b0d

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

A titre subsidiaire et vu l'article L114-1 du code des assurances, elle lui demande de débouter Madame [B] de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034443c1adbff351973431e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

du code des assurances : En application de l'article L114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b67

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L170-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1115 1er alinéa du CGI dans sa version applicable au litige :« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

un seul débiteur et agissant solidairement entre eux en application de l'article 1200 du code civil, désignés comme étant « les emprunteurs » ; Qu'il est rappelé que les obligations résultant de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

À l'appui de ses prétentions, la SIC expose que conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code Civil dans sa version résultant de la loi du 4 janvier 1978 non applicable en Nouvelle-Calédonie

Source officielle