AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société
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11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut
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