Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [F] [K] emande à la cour, au visa des articles 1135 et 1156 du code civil, L111

I et III du Code de la propriété intellectuelle, de la société ALBRIGHT France qui n'est pas titulaire de droits de propriété intellectuelle attachés aux contacteurs litigieux mais simple distributeur

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

- sur la titularité du droit d’auteur Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit

Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs

L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

; En conséquence, dire et juger que Mme [R] est seule investie des droits d'auteur sur cette 'uvre en vertu des articles L. 111-1 et L.113-1 du code de la propriété intellectuelle ; dire et juger qu'en

L 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L 112-1 du même code et que la reproduction par l'intimée constitue un trouble manifestement illicite.

de la société Lowe sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est détentrice des droits d'auteur au sens de l'article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle : les planning indiquant

D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société [A] [I] et

limitrophes et d'apprécier l'empiétement dont elle pouvait faire l'objet, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.

intellectuelle et artistique

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

L. 335-2 et suivants et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire et juger en outre que les sociétés SULPIE et LOISIRS & NOUVEAUTES se livrent au préjudice de la société BONZINI à des