AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
9 avril 2026
[Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application
Source officiellePage 4 sur 141
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont
Source officielle