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2 820 résultats pour « article L113-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L 113-1 du code des assurances ; qu'ils critiquent le jugement déféré, qui dénature le litige en retenant une avance des frais de défense, alors que cette garantie n'est pas dissociable de la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200183

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ca

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

L113-1 du code des assurances, n'est ni formelle ni limitée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300564

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

et mis la compagnie d'assurances AXA France lard hors de cause, AUX MOTIFS QUE l'essence même d'un contrat d'assurance aux termes de l'article 1964 du code civil, est la présence d'un aléa ; que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur les appels en garantie : *Sur la garantie de la SA Generali Iard, assureur responsabilité civile du syndicat des copropriétaires L'article L113-1 du code des assurances dispose que : «Les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f124965b5d9df3173b1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

* Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 août 2013 Monsieur [V] demande à la cour de : Vu les articles L113-1 et L 113-2 du Code des Assurances, -Confirmer, le jugement rendu le 15 avril

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

5.222 du contrat d'assurance ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L 113-9 du Code des assurances ; ALORS ENFIN QUE l'omission ou la déclaration inexacte constatée après sinistre n'entraîne

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b2

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b3

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [Q] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200553

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e4ed7797cdb2f7583cb7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction

Source officielle