AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
20 mai 2026
suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200850
8 juin 2017
8 juin 2017
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
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