L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit

L1245-1 du code du travail.

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire, que son employeur n'a pas non plus respecté son obligation en matière de santé au travail

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

En l'absence de toute diminution de la durée du travail de l'appelant, les dispositions de l'article L1222-7 invoquées par l'employeur ne sont pas applicables.

Selon l'article L1245-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [M] Monsieur [P] Monsieur [J] Pôle civil de proximité

[D] 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du