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94 résultats pour « article L1251-64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a4d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il sollicite en conséquence la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L'article 1 de cet accord, intitulé 'objet et champ d'application de l'accord' rappelle les termes de l'article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la cession des droits d'exploitation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L3121-64 (218 jours) : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d64

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de travail a été transféré à la société Ausy en juillet 2011 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a55

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 910-4 du même code, dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il en résulte qu'elle ne peut être réputée non écrite sur le fondement de ces articles susvisés. 62.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne le cumul d'assurances, il sera rappelé que l'article L121-4 précité ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d'assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CONDAMNER la société [16] à payer à Madame [R] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens : Ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle