AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4d
18 avril 2025
18 avril 2025
du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
Il sollicite en conséquence la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
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