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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02074
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Désormais, l'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
, le contrat de travail a été conclu en 2006, à une époque où les parties n'ont pu conclure, comme l'affirme l'employeur, un contrat de portage salarial, car ce type de contrat n'a été introduit à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 26 octobre 2010 conclu " conformément aux dispositions des articles L 1251-64 et L 8241-1 du code du travail " dans le cadre de
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
13 mai 2022
au litige ne sanctionnent par la requalification en contrat à durée indéterminée que l'observation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
La société SELEC TT à l'enseigne EXPECTRA conclut au rejet de la demande de requalification, rappelant qu'elle ne pourrait en tout état de cause intervenir, en application de l'article L1251-40 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03d
28 novembre 2008
28 novembre 2008
(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 25 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, en tant que de besoin, les dispositions de l’article L121-12 du Code des Assurances, et celles de l’article 1251 du Code civil, en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22b6a34ad10008581893
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel.... " ; Attendu que l'article L
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Représenté à l'audience par Me Antoine GIRARD-MADOUX (SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.
Source officiellePage 1 sur 5