AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des
Source officiellePage 4 sur 343
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171
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