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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non
Source officielleCTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site conformément à l’article L123-165 II 6° du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L113-9 du code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Mais ce plafonnement, qui était prévu au dernier alinea de l'article L133-4-2 du code de la sécurité, a été exactement appliqué par les inspecteurs du recouvrement pour les années 2011 et 2012.
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte des articles L133-6, L133-7, L133-18 à 21 du code monétaire et financier que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
19 mai 2026
5] à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, Syndic non-professionnel, Madame [A] [O] demande à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 4 sur 200