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des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

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de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

819 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006; qu'elle prétend qu'une indivision existe entre Mme [N] et elle-même portant au minimum sur   :        - le lot 212 correspondant à un box

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