Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique
Source officielleCTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal
Source officiellechambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 149, 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L113-9 du code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
9 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale du 18 Décembre 2003 pour 2004 faisait obstacle à sa demande et que cet article était conforme aux dispositions de la Convention Européenne des Droits
Source officiellePage 4 sur 221