AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
code : « La réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat
Source officiellePage 4 sur 279
Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57392 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XH N° :1/MM Assignation du : 02 Octobre 2023 N° Init : 23/51834 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées
Source officielle