CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 218 résultats pour « article L137-11-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

Source officielle

Page 4 sur 111

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

CORA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101116

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation, relatif à la prescription, dispose que « l

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10654a01215df77961f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [C] [W] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-6 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6fccdc6046d47bde229

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -

Source officielle
CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L131-1-1 du même code prévoit que « la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette disposition spéciale exclut l'application de la règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies prévue à l'article L. 442-1-II du code de commerce (Com. 3 avril 2012, nº 11-13527

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L137-10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

Source officielle