AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300757
3 novembre 2021
3 novembre 2021
L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 4 sur 58
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.
Source officielle