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2 020 résultats pour « article L162-1-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

heures, la Cour d'appel a violé les articles L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8829a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

06/04/2006ARRÊT No269No RG : 05/03269CC/MBDécision déférée du 17 Mars 2005 - Conseil de Prud'hommes de FOIX 04/117C. RIVIÈRES.A. DÉCATHLON FOIXC/Christophe X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

janvier 1981 au 31 décembre 1998 en application des dispositions de l' article 36 de l' annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, qui permettent

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a11a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

application des dispositions de l'article L122-44 du Code du travail, en vertu desquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'article L162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

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