Codes de loi français

Article 59

L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 37

L162-23-15 II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L1233-57-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233

Article 177

L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233

Article 44

L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1 - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000029689161

38 du règlement intérieur type Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées Articles R. 57-6-23,2° et D. 187 Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix Articles R. 57-6-23,4° et D. 365

Article R57-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 86

La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.

Article 69

L162-5-14

Article 51

L162-5-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1434-4, Art.

Article 1

L162-22-13, Art. L162-23-8 IV.

Article 38

L162-14-1, Art. L162-22-8-2 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 51 - Code de la sécurité sociale. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 V.

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article 63

L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2 II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.

Article ÉTAT B

(Article 57 de la loi)

Article 11

L162-37, Art. L165-4

Article 60

L162-22-7-2 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article 66

L162-58 II.- L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par les psychologues ayant signé une convention avec leur

Article 100

L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3-1 - Code de la sécurité sociale.