Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Madame le maire à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1)

La commission estime à cet égard que les documents sollicités sont des documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général

A cet égard, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Elle estime en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

La commission précise également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1)

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du maire de Lestre à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code.