AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
emploi prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, * consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
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