d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

La commission précise, en outre, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission de maintien de la paix de l'ONU

La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

du code des relations entre le public et l'administration, et accessibles à des tiers au-delà d'un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir qu'au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il était tenu de solliciter l'accord

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

La commission rappelle qu'aux termes du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées