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et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Attendu que l'article L3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par

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Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

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Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

temps de travail à temps complet Mme [O] soutient que la société IPSOS Observer a violé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail sur les mentions du contrat de travail du salarié à

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679

Cassation

7 mars 2012

ALORS QU'aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail

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5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat

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Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

cycliques (ou qualifiés de pluri-hebdomadaires) au visa des articles L.3122-2 et suivants anciens du code du travail, Constater l'absence d'accord collectif pour la mise en place des régimes de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605

Cassation

12 mars 2014

L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord

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JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

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Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

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Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201910

Cassation

1 décembre 2011

L3123-1 du code du travail, « est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :- A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

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15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

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JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la

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Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

Source officielle

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