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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
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