Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien, 1224 et 1227
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
6 mai 2026
La SOCIETE GENERALE demande au tribunal de Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du code civil, * Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 8 601,14
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 241