AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190372
31 août 2019
31 août 2019
En ce qui concerne les justificatifs mentionnés au point 2) de la demande, la commission rappelle que le droit d'accès résultant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public
Source officiellePage 4 sur 205
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
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