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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69cef1f9cdc6046d47ea5bbc
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [L] [Y] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial Décision du 01 Février 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350
Source officielleService 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par jugement du 4 juillet 2023, le JCP a débouté Mme [P] et M. [S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b2e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de Procédure et de procéder comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les conclusions notifiées le 17 février 2021 auxquelles il est
Source officielleRecours Hospitalisation
6896d63bfd8bd33bb83ea4a1
8 août 2025
8 août 2025
Selon l'article L3211-3 dudit code 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L. 351 1, L. 351 1 2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, l'appelante n'étant plus astreinte au paiement des mensualités contractuelles, il en résulte qu'elle est mal fondée à solliciter des délais de paiement au visa de l'article L314-20 du code
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielleJLD
6a0b8a16cdc6046d47200d90
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [X] [G] fait l'objet d'une
Source officielleJLD
6a0b8a13cdc6046d47200d46
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [Q] fait l'objet d'une
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007826882
8 avril 1994
8 avril 1994
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
10 mars 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris
Source officielleJLD
6a0b8a0dcdc6046d47200cef
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [V] [B] fait l'objet d'une
Source officielle4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L3 41-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts
Source officiellePCP JCP référé
686d62c1a2273490db1081e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.
Source officiellePage 4 sur 37