AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au
Source officiellePage 4 sur 21
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200329
10 mars 2016
10 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle