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de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

Source officielle

PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66a3e92ec63cd64a75c4541e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal

Source officielle

JCP REFERES

6786e55adf5b5c7d10cacd30

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

Source officielle

Juge de l'Execution

697c6fcacdc6046d473adfc7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

Source officielle

JEX

6866cd54d33109fd079adbe3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JCP

66e08accde8ffc4309ab9951

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c503c6

Cassation

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec118a0f63503363503ba

T. Judiciaire

16 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Jex

67f0344c02fc178212f8233c

T. Judiciaire

3 avril 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L4612

Source officielle

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