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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JCP

673ce18a6e12b8bd1e94a7a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce18b6e12b8bd1e94a7df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1bd6e12b8bd1e94a957

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c36e12b8bd1e94aa37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c36e12b8bd1e94aa40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c36e12b8bd1e94aa46

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c46e12b8bd1e94aa64

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c56e12b8bd1e94aa6a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe001163291db992ab2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe201163291db992b0f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe701163291db992c11

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

65f8917243785a0593a4f5d3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce323f554ad215992ce55

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce327f554ad215992cea9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce327f554ad215992ceb1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce366f554ad215992d1e3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce367f554ad215992d1f2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce367f554ad215992d1fc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6654cc21f31ecb9d9326b2b7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6654cc23f31ecb9d9326b2fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle

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