[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

conseiller communautaire, des documents suivants : 1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire : a) BC 16-11-01-09 du 1er décembre 2016 relative au marché de gestion de 6

d'Essay ; 5) la délibération statuant sur l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6)

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

L311-6 de ce code.

L311-6 du même code, en particulier concernant les offres de prix détaillés et les moyens humains et techniques des entreprises retenues.

L311-6 du même code, en particulier concernant les offres de prix détaillés et les moyens humains et techniques des entreprises retenues.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de

sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

L311-6 du même code, en particulier concernant les offres de prix détaillés et les moyens humains et techniques des entreprises retenues.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11 octobre 2016, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 5) le porter à connaissance du Préfet ; 6)

Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer