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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2017.
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603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
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60339a1420613e4ee6711360
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles