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67 résultats pour « article L5552-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eaf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

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8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68872fdc147ef4d642d37661

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

L'article L552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que doit être dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le bien fondé de la décision de fraude, pénalité et majorations du 29/04/2024 Aux termes de l’article L552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales afférentes à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

Source officielle