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67 résultats pour « article L5552-22 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle

Page 1 sur 4

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'ENIM maintient pour sa part que l'accord des marins n'est pas suffisant pour permettre une rectification ; qu'en effet, l'article L5553-1 précité prévoit que tous les services accomplis par les marins

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f577

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd3

Appel

23 janvier 2016

23 janvier 2016

E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

L552-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

En droit, l'article L552-4 du CESEDA dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31a

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 09 H 00

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

N° W 19-84.160 FS-P+B+I N° 2985 SM12 22 JANVIER 2020 CASSATION M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af6

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE ARTICLE R 552-17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro

Source officielle
CA

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4c

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Le certificat médical du 22 octobre 2016 qui récapitule précisément sa pathologie expose qu'il ne peut pas bénéficier en Tunisie des soins nécessités par son état.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Selon l'article L552-13 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation d'une formalité substantielle, toute juridiction, y compris la cour de cassation

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L552-1 et suivants du CESEDA''.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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