AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L622-9 actuel du code de commerce, transposable à l'ancien article L622-9 de ce code dont le contenu est quasiment identique, que le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres
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Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, -rejeté la somme de 1 498,70 euros au titre de l'article L622-17 du code de commerce, -dit les dépens de la présente instance, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective
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