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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e10651cdc6046d4775efa1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePcl
69c0f89ccdc6046d47a03a75
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'en l'état, au vu des faits exposés et de la possibilité éventuelle de vendre le fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet
Source officiellePcl
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de
Source officielleProcédures collectives
69dde17fcdc6046d472beb2b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dde200cdc6046d472bf4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1db5cdc6046d471a4807
20 janvier 2025
20 janvier 2025
date de cessation des paiements, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir
Source officielleProcédures collectives
69de24f9cdc6046d4731659f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69ddaf97cdc6046d47277053
14 avril 2025
14 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c05cdc6046d471a28db
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd1cabcdc6046d471a34eb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd1d87cdc6046d471a451c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielleProcédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd9f6ccdc6046d47266b74
20 janvier 2025
20 janvier 2025
date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence
Source officielleProcédures collectives
69ddb9a5cdc6046d47281247
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence
Source officielleProcédures collectives
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d57cdc6046d471a41f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
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