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R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2024P02893 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre

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Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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6819ef285eb387f553b2fed7

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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6819ef355eb387f553b2ffaf

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c88cdc6046d47afde84

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

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4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74dabcdc6046d4769368d

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4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74dbacdc6046d47693799

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74dc9cdc6046d476938b8

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4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c31cdc6046d47afd847

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4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18c78cdc6046d47afdd3f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

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69c18d71cdc6046d47aff518

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69c18d81cdc6046d47aff624

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18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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7 086 résultats pour « article L641-3 du code de commerce »

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