Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

sont des articles authentiques ; Qu'il incombe alors aux intimées qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de

Appelée en garantie par la société GOLF'US, la société BLEU INDIGO expose qu'elle n'a pas été partie en première instance et qu'il n'existe aucune évolution du litige, au sens des dispositions de l'article

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

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