-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Article L772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09

Code monétaire et financier

III.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Article 1792-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception

Article 12

—

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article D4111-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission compétente, les autorisations prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1.

Article L243-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article 1

—

La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession

LEGIARTI000035665103

—

L. 421-4 3 mois Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement

Article 5

—

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

Article 62

—

des risques de diffusion sur ce service des contenus mentionnés au premier alinéa du I dudit article 6-4 et des risques de retrait injustifié au regard du droit applicable et de ses conditions générales d'utilisation.

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article D162-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de la sécurité sociale

Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4.

Article L6431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.

Article 21

—

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

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