En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article R53-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue notamment de faire

Article 58

—

Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.

Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.

Article R442-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.

Article R64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39

Code de procédure pénale

706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ; c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ; d) Des personnes

Article D612-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie

Article R53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 85

Code de procédure pénale

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques.

Article Annexe VI

—

Les dispositions ci après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Article 1er Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté Article 8 12 mois

Article D337-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articles D

Article 5 bis

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens

Article 2

—

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article R6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 216

—

-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L. 2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.

Article 3

—

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article

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