L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. [...]

comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

[F] [P] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En défense, M.

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

actuellement [Adresse 4] non représentée Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 5] 1966, exerçant Clinique [11] [Adresse 7] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

L'article R1234-2 du même code, applicable depuis le 27 septembre 2017, dispose : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Après un renvoi, le dossier a été évoqué à l’audience du 27 juin 2024.

En application de l'article R1234-2, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà