Codes de loi français

Article 149

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article D445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un

Article Tableau annexe 3

2ème échelon : 238 : : 3ème échelon : 248 : : 4ème échelon : 260 : : 5ème échelon : 268 : : 6ème échelon : 278 : : 7ème échelon : 285 : : 8ème échelon : 293 : : 9ème échelon : 301

Article 2

Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration prévus au présent article et à l'article 3.

Article R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

IV. – La convention est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier, à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et

Article 4

-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique.

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale

Article ANNEXE III

: 493 590 : : 11e échelon : 431 554 : : 10e échelon : 415 706 : : 9e échelon : 383 869 : : 8e échelon : 362 216 : : 7e échelon : 338 248 : : 6e échelon : 314 279 : : 5e échelon : 301

Article ANNEXE II

=====================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points : : 274 : 261 : + 4 points : : 275 à 331 : 262 à 300 : + 3 points : : 332 à 366 : 301

Article 11

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 29 décembre 2022, texte n° 46 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie est) en limite nord des parcelles DL 301 et DL 302. Limite sud des parcelles, DL 301 et DL 302 incluses, situées sur la rue du Docteur-Fleming.

Article 28-1

L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter

Article 1

R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3 -Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 -Code de la santé publique Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art.

Article 1

forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous : Nombre de rationnaires accueillis par la cantine : TAUX MAXIMAL (en francs) Moins de 100 3 672 De 101 à 200 5 126 De 201 à 300 6 580 De 301

Article 7

La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de

Article Annexe I

FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 300780046 CH ALES 030043 Alès 301