AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
Source officiellePage 4 sur 59
Chambre sociale
6746b5c12c47abf68d7c4459
18 avril 2024
18 avril 2024
900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail, Au regard de la date
Source officielle