Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence